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807 Labsence de décision dans le délai légal peut également être sanctionnée de dommages et intérêts. Il en est résulté que le délai de recours contre la décision n'a pas pris cours au moment de la communication par lettre recommandée. Les cas particuliers (exemples). Obtient un titre exécutoire en vue de récupérer un indu, les intérêts courent à dater de la mise en demeure. Une situation comparable s'est présentée dans un litige porté devant le Tribunal du travail de Hasselt 617 : ici, la demanderesse n'a pas réussi à faire la clarté sur la situation financière de son mari, qui résidait au Kenya. Étant peu compatibles avec la dignité humaine ; 739 Les tribunaux sont amenés également à appliquer larticle 565 du Code judiciaire en ce quil prévoit que le Tribunal qui a rendu sur laffaire une décision autre quune disposition dordre intérieur est toujours préféré. Il a été jugé que le minimex peut être refusé lorsquil apparaît que les parents sont en mesure, compte tenu de leurs revenus, dintervenir effectivement dans lentretien de leur enfant que ce soit en nature (gîte, couvert, habillement) ou financièrement, étant entendu que lexécution.

A manqué de considération à son égard et aurait éprouvé la dignité du demandeur. La faible consommation dénergie est un indice dabsence de résidence effective. . Ce délai prend cours à partir de la réception de la demande doctroi du minimex ou de sa révision. Répond à la condition de disposition à être mis au travail, le demandeur qui produit en une période de huit mois, 23 preuves de recherche demploi, un document attestant de son inscription et de sa présence assidue à des cours de néerlandais tout en soccupant. La procédure à suivre pour la conclusion et l'exécution du contrat est fixée par l'arrêté royal du fixant les conditions minimales et les modalités auxquelles doivent répondre les contrats contenant un projet individualisé d'intégration sociale. 5, 1, alinéa 1er de la loi sur le Minimum de moyens d'existence). 60, 1er de la loi sur les.P.A.S. . En effet, l'intéressé peut se faire assister lors de l'exercice de son droit d'audition, voire se faire représenter.

La jurisprudence majoritaire souligne que la disposition au travail peut être posée comme condition à l'octroi de laide mais que cette condition doit être interprétée et appliquée avec beaucoup de circonspection. 816 Lorsque laide sociale nécessaire na pas été procurée au moment où le besoin existait, cette situation ne peut être réparée rétroactivement. En conséquence, lintéressé ne peut se voir refuser le minimex parce quil refuse dêtre entendu. Le renvoi facultatif aux débiteurs daliments doit tenir compte de la réalité sociologique de la famille du demandeur. 1013 Des troubles psychologiques graves peuvent empêcher lintéressé de donner suite aux diverses convocations.P.A.S., ce qui justifie quil na pas collaborer pleinement à lenquête sociale. 920 Larticle 1017 du Code judiciaire, en ce quil prévoit que les dépens sont toujours à charge de lautorité ou de lorganisme sauf en cas de demande téméraire et vexatoire, déroge à larticle 827 qui prévoit que les dépens sont mis à charge. 666 Lorsque lenquête sociale mentionne la date de la demande de minimex et que le demandeur nétablit pas quil aurait formalisé une demande avant cette date, la décision doctroi du minimex à partir de la date mentionnée dans le rapport respecte le prescrit de larticle. Pareil encadrement relève de la mission générale des.P.A.S. ne satisfait donc pas au devoir de motivation. 542 Largument tiré de labsence daudition ne peut être retenu lorsque lintéressé ne prouve pas avoir demandé à être entendu préalablement à la décision, ni au moment de lintroduction de sa demande, ni ultérieurement.

466 lorsque la qualification juridique est litigieuse,.P.A.S. N'a pu procéder à temps à la visite au domicile du demandeur 592. Dans un tel cas, une formation complémentaire n'est raisonnable que pour celui qui n'a pas de perspectives 308. À vérifier auprès de lOnem la situation exacte de lépouse du demandeur sur le plan de son droit aux allocations de chômage et du montant précis des allocations quelle perçoit. 464 la décision prise par.P.A.S. 526 Lenquête sociale doit être rédigée préalablement à la décision et doit être complète pour permettre un contrôle des conditions de sa réalisation. Les visites domiciliaires effectuées dans le cadre du contrôle de la situation familiale font partie dune enquête administrative et nont aucun rapport avec une instruction judiciaire.

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744 Ainsi, lorsque le recours est introduit par les parents contre une décision.P.A.S. Larticle 23bis sapplique quelles que soient les ressources de la personne qui sollicite le bénéfice du minimex : soumettre son application à la condition que le demandeur ait des ressources inférieures au minimex revient à vider de son sens cette disposition dont lobjet est précisément doctroyer. De même, le demandeur qui ne fournit pas de preuves de travail ni de contrat de travail sera exclu du champ dapplication du Règlement.E.E. Une telle contrainte peut engendrer des situations contraires à la dignité humaine et ne peut certainement pas fonder sa décision de refus sur base dune telle motivation 270. Dans un dossier qui lui a été soumis, le Tribunal du travail de Tongres a jugé que la décision de rejet ce de rencontre a heist op den berg prise par le Conseil de laide sociale n'était pas fondée sur les constatations de lenquête sociale établie régulièrement mais sur les considérations d'un certain. Cependant, larrêté royal du pris en exécution de cet article 13 n'a fait valoir le droit de récupération qu'à l'égard des parents pour leurs enfants qui ne sont pas encore indépendants. On ne tiendra compte de revenus mobiliers que si le demandeur de minimex en dispose encore au moment où il sollicite le bénéfice du minimex.

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