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Le Tribunal du travail de Gand 251 conclut: il ne faut ici pas perdre de vue qu'il revient au demandeur lui-même de prouver qu'il a fait la preuve de sa disposition au travail. L'enquête doit se faire dans le respect de la vie privée du demandeur, de sa famille et de ses proches ainsi que de ses convictions religieuses, idéologiques ou philosophiques. Demande une contribution aux débiteurs daliments est irrecevable. Exerce rencontre sans s inscrire lanaken laction même du bénéficiaire et nest pas limité envers le débiteur par les articles 1409 et 1410 relatifs aux sommes insaisissables ou incessibles. Selon laquelle il ne fallait pas tenir compte du retrait des intérêts hypothécaires au motif que le revenu cadastral est exonéré.

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Rencontre sans s inscrire lanaken 489 Souvent les demandes reprennent un ensemble daides diverses ( minimex, loyer, premier loyer, frais de lunettes, caution locative, bons alimentaires, prime dinstallation, factures deau, factures délectricité, factures de clinique, séances de kinésithérapie, prime dassurance. Sont fondées sur des motifs identiques. 728 Il est toujours possible au demandeur dintroduire une nouvelle demande de minimex pour mettre fin à la suspension ou au retrait subi par une décision antérieure obligeant ainsi.P.A.S. Cette prime dinstallation est étendue à tout bénéficiaire qui résidait en permanence dans une résidence de loisirs et de plein air ou en camping-caravaning, parce quil nétait pas en mesure de disposer dun meilleur site de rencontre pour jeune adulte vilvoorde autre logement et quil quitte définitivement cette résidence pour occuper un logement.
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Le Tribunal ne peut pas se limiter à l'annulation de la décision administrative :  il est tenu par l'obligation de substitution. Il appartient dès lors au demandeur de produire un état aussi précis que possible de ses revenus et de ses charges sans quil incombe.P.A.S. 1011 Ces deux obligations sont parfois appréciées avec souplesse dès lors que les démarches imposées ne concernent pas le demandeur même, en raison de lattitude de lassistante sociale, ou de la carence de lenquête, ou labsence de preuve.P.A.S. Avant de partir à létranger pendant deux mois sans en avertir.P.A.S., fut-ce pour des raisons légitimes ; 582 lorsquil apparaît que lintéressé ne justifie pas le logement fictif, sans eau ni gaz ni électricité ; 583 lorsque le demandeur ne se présente pas à laudition. ; 595 dès lors que la décision se fonde uniquement sur labsence de suite donnée par lintéressé à deux convocations par lettre recommandée et quil sest présenté.P.A.S.

Un travail «non déclaré» ne pourra pas être assimilé à un travail convenable 288. La notion d'enquête sociale L'article 9 de l'A.R du prévoit que l'enquête sociale doit comprendre tous les renseignements relatifs à la situation matérielle et sociale de l'intéressé ainsi que la déclaration de ses ressources. . L'épuisement des droits aux prestations sociales et aux aliments Conformément à l'article 6, 1, 2 de la loi sur le minimum de moyens d'existence, l'intéressé doit pour l'octroi et le maintien du minimum de moyens d'existence, faire valoir ses droits aux prestations dont il peut. De Hannut pour lequel le Tribunal du travail de Huy est territorialement compétent, il convient de renvoyer lentièreté de la cause devant le Tribunal du travail de Liège, premier saisi en application des articles 565,5 et 566 du Code judiciaire ; 736 lorsquune décision.P.A.S. 968 Lorsque.P.A.S. 1013 Des troubles psychologiques graves peuvent empêcher lintéressé de donner suite aux diverses convocations.P.A.S., ce qui justifie quil na pas collaborer pleinement à lenquête sociale. Ne pouvant invoquer une contradiction entre un jugement allouant à lintéressé laide sociale et un arrêt allouant le minimex puisque le jugement navait alloué laide que provisionnellement en attendant larrêt ; 779 lintéressé ne peut se prévaloir de lautorité de la chose jugée attachée. Toutefois, en application de larticle 17 de larrêté royal du, de tels avantages en nature ne constituent pas une ressource financière proprement dite. La Cour précise encore que la tenue d'un ménage commun exige plus que le seul usage commun d'une salle de bain, d'une cuisine, etc. 950 La demande nouvelle en dommages et intérêts introduite par lintéressé pour appel téméraire et vexatoire.P.A.S.

Les autres cas de cohabitation Le fait que lenfant séjourne en internat pendant la semaine nexclut pas la cohabitation avec la mère, celle-ci continuant à supporter la prise en charge des frais de vêtements, nécessaire de toilette, médecin, matériel scolaire ou activités liées. Cela implique que la vie en communauté exige un renoncement temporaire à une partie de sa liberté individuelle au profit d'un surcroît de confort et d'une meilleure distribution du travail, de services mutuels, de l'accès libre à toutes les pièces de la communauté et dune. Avant de prendre une décision dentendre lintéressé si celui-ci le désire, il ne peut être imposé au demandeur de participer à une séance du bureau permanent.P.A.S. Ayant pouvoir de décision : par exemple le président.P.A.S. Doit en outre respecter larticle 15 de la Charte de lassuré social qui implique que le mode de calcul de lindu soit contenu dans la décision ainsi que linformation selon laquelle il existe une procédure de renonciation à lindu et la possibilité dobtenir des délais.

De cette circonstance, elle avait fait le nécessaire auprès des administrations communales et de la poste, de sorte que sa situation pouvait être vérifiée sans difficulté ; 605 des absences lors de visites domiciliaires ne peuvent en soi justifier le refus du minimex, notamment. La disposition au travail.6. Dans ces conditions, le Tribunal doit statuer au fond pour vider sa saisine. Par contre, si le diplôme obtenu par le passé ne permet pas au demandeur de trouver du travail lobligeant à émarger au chômage, il sera autorisé à reprendre de nouvelles études destinées à améliorer ses chances dengagement professionnel. En ce qui concerne la compétence d'appréciation du Tribunal, des divergences ont longtemps existé au sein de la jurisprudence (voir aussi la compétence d'appréciation du Tribunal en matière de prise en compte facultative des revenus des ascendants ou descendants). Lorsquun jugement antérieur contient une erreur matérielle, les parties ont un intérêt à solliciter linterprétation de ce jugement incluant rectification de lerreur matérielle grevant son dispositif. Cela a pour conséquence que l'article 6, 1er, 2, de la loi sur le minimum de moyens d'existence ne peut aucunement s'appliquer, même si les termes législation sociale sont interprétés au sens large, dès lors que l'intéressé ne peut pas faire valoir un droit subjectif. Est tenu de fournir tous les renseignements utiles et deffectuer les démarches de nature à procurer aux intéressés tous les droits et avantages auxquels ils peuvent prétendre.

Cette loi précise que devant les Tribunaux du travail dont le siège est établi dans les provinces du Hainaut, toute la procédure en matière contentieuse est faite en français. Les obligations pesant sur le chef du demandeur et concernant les renseignements à fournir ou les déclarations à faire, ne constituent pas une condition doctroi ou de maintien du minimex. ; 650 motivait le non établissement de létat de besoin par le fait «quil se débrouillait bien avant cette motivation ne reposant sur aucun élément puisquaucune enquête navait été effectuée pour justifier ce motif. Par ailleurs, la loi sur le minimex ne pose pas comme condition que le demandeur soit disponible sur le marché de lemploi (disponibilité pour le marché de lemploi : article 56 de larrêté royal du 25 novembre 1991 ; critères de lemploi convenable : articles 22. Ainsi, le Tribunal du travail de Tongres 670 a précisé que le minimex ne peut être accordé pour le passé sans qu'une demande explicite ait été introduite à ce moment par l'intéressé lui-même ou que la situation de besoin ait été à l'époque constatée par. Cette disposition nest pas applicable à lintéressé placé à Titeca puisquil ne sagit  pas un établissement de défense sociale organisé par lEtat mais un hôpital privé et puisque le demandeur ne doit plus être considéré comme interné, car la décision dinternement a été levée par. et doit tenir compte des éléments intervenus depuis la décision. Autrement dit, l'article 13, 1, de l'AR du oit être lu conjointement avec l'article 13, 1e alinéa, de la Loi du 975 La jurisprudence examine attentivement si on se trouve dans un de ces deux cas.

Dans ce contexte, il importe de préciser une nouvelle fois que le fait de ne pas déclarer la cohabitation avec une personne peut être assimilé à l'omission de déclarer des ressources. Une vie familiale implique des concessions et des efforts réciproques : une tension importante entre un père et sa fille peut justifier une résidence séparée et loctroi du minimex au taux isolé. 626 Voyez aussi le point 6 relatif aux sanctions. 603 Le fait pour.P.A.S. Puisquen obligeant le demandeur à venir retirer le chèque dans les bureaux.P.A.S., ce dernier ne respecte pas le prescrit légal, ajoutant une condition doctroi aux conditions légales. Les personnes ayant atteint l'âge de la pension (il ny a pas de jurisprudence). 763 La période litigieuse sétend donc du jour de la prise de cours de la décision querellée jusquau prononcé du jugement, notamment lorsque les décisions successives.P.A.S.

Le Tribunal indique que l'art 13, 2 de larrêté royal du e vise que les descendants majeurs. 713 Lorsque la suspension vient à échéance, il appartient.P.A.S. 1004 Dès lors que les parents du demandeur disposent de ressources ne dépassant pas le plafond légal, le refus daccorder le minimex au motif quil doit solliciter une aide de ses obligés alimentaires qui disposeraient de ressources suffisantes pour subvenir à ses besoins ne correspond. Agit illégalement s'il oblige l'ayant droit à venir se présenter"diennement afin de contrôler son séjour réel sur le territoire. Ainsi, les juridictions sociales ont jugé que : lorsquil y a plusieurs demandes et décisions successives, dont certaines seulement sont notifiées, lextension de la demande de lintéressé dans le cadre de la procédure dinstance est recevable dès lors que les premières décisions nont pas été notifiées ;. De même, la situation du demandeur qui vit dans une petite caravane dépourvue de matériel de cuisine, de raccordement à leau et à lélectricité, nest pas constitutive dune résidence effective. Le recours introduit par une mineure dâge non émancipée sans lintervention de son représentant légal doit être déclaré recevable à défaut de quoi le droit à laide sociale pour la mineure dâge serait dépourvu deffectivité vu quelle ne pourrait introduire de recours sil était refusé. Elle est unanimement assimilée à une décision de refus susceptible de recours. Les situations suivantes n'ont pas été considérées comme des cas de cohabitation: l'intéressé présente son propre contrat de bail et son compte Electrabel 428 ; chacun paye séparément sa part de loyer et la maison est séparée en deux espaces habitables dont seule la cuisine. Le demandeur qui partage lhabitat et les ressources dun autre minimexé démontre son état dindigence et percevra dès lors un minimex au taux cohabitant.

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Dès que le concubin du demandeur dispose de ressources,.P.A.S. De prendre (ou pas) en considération les ressources des cohabitants mais il lui revient uniquement de vérifier rencontre sans s inscrire lanaken si le cas qui lui est soumis correspond à lhypothèse de larticle 13, 2 et si les ressources prises en considération sopposent effectivement à loctroi du minimex 187. Ainsi, il a été décidé que : la décision de suppression du minimex en raison de lomission par lintéressé de déclarer le retour sous son toit de sa fille bénéficiaire dallocations de chômage est fondée en application de larticle 16 de la loi. Du complété par l'A.R. Nest pas pour autant dispensé de toute obligation quant à la constitution de cette preuve et ne peut se contenter dun seul passage à son domicile. De vérifier sil y a lieu de revoir ou de supprimer le montant du minimex accordé.